Article L645-11 du Code de commerce
- La clôture entraîne effacement des dettes nées avant le jugement d'ouverture.
- Trois conditions cumulatives : la créance est antérieure, elle a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur, et elle a fait l'objet de l'information prévue à Art. L645-8 Article L645-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Ne sont jamais effacées : les créances des salariés, les créances alimentaires, et celles mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.
- Aucun effacement si le patrimoine n'est pas irrémédiablement compromis, ni si le passif total est disproportionné au regard de l'actif.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture. Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise. Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.
Identifiant : LEGIARTI000045178215
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R645-11 Application directe
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R645-18
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R645-19
Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom du greffe ou de la chambre des métiers et de l'artisanat de région dont il relève, de l'activité exercée et de la date du jugement ainsi que du tribunal qui l'a rendu. Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son adresse professionnelle. Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application du dernier alinéa de l'article R. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé. Un avis est également adressé pour insertion dans les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Ouvrir la fiche complète de l'article →C'est l'aboutissement, et le texte le plus lourd de conséquences de tout le titre. La clôture efface les dettes. Pas de plan, pas d'échéancier, pas de solde à payer plus tard : l'effacement. Pour quelqu'un qui a tout perdu, c'est la différence entre repartir et ne jamais repartir. Mais l'effacement ne tombe pas du ciel, et une condition est entre les mains du débiteur lui-même. La créance doit avoir été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur. Ce n'est pas au créancier de se manifester, comme dans une procédure ordinaire : c'est au débiteur de dresser la liste. Une dette oubliée n'est pas effacée. Elle survivra à la clôture et se réveillera plus tard, quand tout le monde croyait l'affaire close. Cette inversion est l'originalité du dispositif, et elle est aussi son piège principal. Les exclusions doivent être connues avant d'espérer. Les créances des salariés ne sont jamais effacées. Les créances alimentaires non plus, ce qui est logique : on n'efface pas une pension due à ses enfants. Et le texte renvoie à certaines créances de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , celles qui échappent déjà à la règle de non-reprise des poursuites après clôture. Deux garde-fous ferment le dispositif. Une dette grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise n'est pas effacée. Et surtout, aucune dette n'est effacée lorsque le passif total est disproportionné au regard de l'actif, biens insaisissables non compris. Autrement dit, un passif considérable en face d'un actif nul fait sortir du dispositif : le rétablissement professionnel est fait pour les petites situations désespérées, pas pour les grandes. Enfin, les dettes effacées figurent dans le jugement de clôture. C'est le document à conserver toute sa vie : il est la preuve de l'effacement.
Dresser la liste des créanciers soi-même, complète, et ne rien omettre. C'est la règle la plus importante de toute la procédure. Chaque dette absente de la liste est une dette qui survit. Reprendre les relevés bancaires sur plusieurs années vaut mieux que se fier à sa mémoire. Ne pas oublier les cautions données pour des tiers, les découverts anciens, les dettes fiscales et sociales. Ce sont les oubliés classiques, et ils réapparaissent toujours. Anticiper ce qui ne sera pas effacé. Les salaires et les créances alimentaires resteront dus. Un dirigeant qui croit tout effacer et découvre le contraire après la clôture perd sa confiance dans le dispositif au moment où il en aurait le plus besoin. Conserver le jugement de clôture. Il mentionne les dettes effacées ; il est la seule pièce opposable à un créancier qui reparaîtrait des années plus tard. Regarder le rapport passif sur actif avant de demander. Un passif hors de proportion fait échouer l'effacement entier, pas seulement une partie. Mieux vaut le savoir avant que d'espérer pour rien.
- Effacement pur et simple des dettes antérieures, sans échéancier ni solde résiduel.
- Permet de repartir, ce qu'aucune autre issue de la liquidation n'offre aussi nettement.
- Les dettes effacées sont listées dans le jugement, ce qui donne une preuve opposable.
- Les créances alimentaires et salariales sont préservées, ce qui protège les plus faibles.
- Une dette non déclarée par le débiteur n'est pas effacée. La charge repose entièrement sur lui.
- Un passif disproportionné au regard de l'actif fait tomber tout l'effacement, pas une partie.
- Les exclusions renvoient à Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par numéros d'alinéas, ce qui rend le texte illisible seul.
- Le débiteur découvre parfois après la clôture qu'une dette a survécu, sans recours possible.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'effacement des dettes est ce qui donne son sens au rétablissement professionnel : sans lui, la procédure ne serait qu'une liquidation sans liquidateur, laissant le débiteur exposé à des poursuites sur un passif que rien ne viendrait plus traiter. Le législateur a construit l'effacement sur un échange : la transparence contre la libération. Seules s'effacent les dettes que le débiteur a portées à la connaissance du juge commis et qui ont fait l'objet de l'information des créanciers prévue à Art. L645-8 Article L645-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui fait de la déclaration exhaustive du passif la clé de la procédure. Les exclusions reprennent la hiérarchie des protections du livre : salariés, créanciers alimentaires, et les créances que Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → soustrait déjà au jeu de la clôture pour insuffisance d'actif. Les deux garde-fous finaux, situation non irrémédiablement compromise et disproportion du passif à l'actif, verrouillent la procédure contre son détournement en machine à effacer des dettes par des débiteurs qui n'en relèvent pas.
Débiteur
Son intérêt absolu est l'exhaustivité de la déclaration de son passif : chaque dette omise survivra à la clôture. La tentation de minorer pour paraître éligible est exactement inverse à son intérêt.
Créancier ordinaire
Informé selon Art. L645-8 Article L645-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , il peut faire valoir ses observations pendant la procédure. Après la clôture, sa créance mentionnée au jugement est effacée : c'est pendant, pas après, que sa vigilance s'exerce.
Salarié et créancier alimentaire
Leurs créances ne s'effacent jamais : la procédure simplifiée ne simplifie pas leurs droits.
Juge commis
Il reçoit la déclaration du passif et veille à l'information des créanciers. La qualité de ce travail détermine le périmètre exact de l'effacement, mentionné au jugement de clôture.
La dette oubliée qui survit
Un artisan omet de déclarer une dette envers un ancien fournisseur. La clôture efface les dettes déclarées et informées ; celle-là survit, et le fournisseur peut poursuivre.
La créance alimentaire préservée
Le débiteur doit une pension alimentaire. Elle ne peut être effacée : le rétablissement professionnel libère des dettes professionnelles, pas des obligations familiales.
Le passif disproportionné
L'examen révèle un passif sans commune mesure avec l'actif, même insaisissable compris. Aucune dette ne peut être effacée : le dossier relève de la liquidation, pas du rétablissement.
- Déclarer un passif incomplet, alors que seule la dette déclarée et informée s'efface.
- Croire les dettes salariales ou alimentaires concernées par l'effacement.
- Négliger la mention des dettes effacées dans le jugement de clôture, qui en fixe le périmètre.
- Viser le rétablissement avec un passif disproportionné, qui ferme tout effacement.
L'effacement se joue en trois temps : l'entrée dans la procédure selon les conditions de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la déclaration du passif et l'information des créanciers pendant son cours, la mention au jugement de clôture enfin. Chaque étape conditionne la suivante, et la première déclaration du débiteur est celle qui décide de tout : le rétablissement professionnel est une procédure où l'on récolte exactement ce que l'on a déclaré.
Les courriers fondés sur cet article
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'un rétablissement professionnel
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 19/04/2023 · n° 21-19.743Le rétablissement professionnel n'efface que ce que le débiteur a déclaré, à l'euro près
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le