Article L644-2 du Code de commerce
- Par dérogation à Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le liquidateur vend les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères pendant quatre mois après la décision d'application du régime simplifié.
- Passé ce délai, les biens subsistants partent aux enchères publiques.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Identifiant : LEGIARTI000038587443
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R644-2 Application directe
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales. Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R644-3
La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2. Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article R. 621-21.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Le cœur opérationnel de la simplifiée : la vente mobilière libérée de l'autorisation préalable au cas par cas. Dans le droit commun, chaque vente passe par une ordonnance du juge-commissaire qui choisit entre enchères et gré à gré et en fixe les conditions (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; dans la simplifiée, le liquidateur vend directement, au mieux, pendant une fenêtre de quatre mois. Le calcul du législateur est un calcul de coûts. Les actifs des petits dossiers, un fourgon, un stock, de l'outillage, valent quelques milliers d'euros ; leur appliquer la procédure d'autorisation ordinaire coûte en délais et en formalités une part déraisonnable de leur valeur. La fenêtre de liberté inverse le rapport : le liquidateur négocie vite, au fil de l'eau, et la valeur vénale modeste est captée avant qu'elle ne s'évapore en frais de gardiennage. Le couperet des quatre mois est l'anti-enlisement : ce qui n'a pas trouvé preneur de gré à gré part aux enchères, mécaniquement. Pas de stock dormant des années dans un entrepôt payant ; la salle des ventes solde, et le dossier avance vers sa clôture à date fixe (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont cette fenêtre est le premier étage du calendrier). La contrepartie de la liberté est la responsabilité : le liquidateur qui vend sans juge répond de ses prix sur sa reddition de comptes (Art. L643-10 Article L643-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le contrôle passe de l'a priori à l'a posteriori. C'est le pari général de la simplifiée : moins de contrôle par acte, plus de contrôle par résultat.
Pour le liquidateur : vendre tôt dans la fenêtre. Le gré à gré des premières semaines obtient les meilleurs prix (matériel en état, acheteurs du secteur informés par la publicité du jugement) ; le mois quatre est déjà une braderie. Pour le débiteur : signaler immédiatement les acheteurs naturels. Le confrère, l'ancien concurrent, le fournisseur intéressé par le stock : le liquidateur ne connaît pas votre marché, et l'acheteur bien orienté paie mieux que la salle des ventes. Pour les acheteurs : la fenêtre des quatre mois est le moment du gré à gré ; après, seule la salle des ventes reste, avec ses aléas et ses lots.
- La liberté de vente capte la valeur des petits actifs avant les frais.
- Le couperet des enchères finales interdit l'enlisement des invendus.
- Le contrôle par résultat (reddition) remplace un contrôle par acte disproportionné.
- Le gré à gré sans juge repose entièrement sur la probité et la diligence du liquidateur.
- Quatre mois écrasent les chances des actifs à acheteur rare.
- Les enchères finales de matériel invendu font des prix de ferraille prévisibles.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le régime dérogatoire des ventes mobilières est le moteur opérationnel de la liquidation simplifiée : la clôture dans les six mois de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → serait inatteignable avec les formes ordinaires de Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui subordonnent le gré à gré à l'autorisation du juge-commissaire, bien par bien. La fenêtre de quatre mois de liberté totale, gré à gré ou enchères au choix du liquidateur, supprime le goulot d'étranglement procédural pour des actifs dont la valeur unitaire ne justifie pas l'encadrement. Le basculement automatique vers les enchères publiques à l'issue de la fenêtre est le garde-fou : la liberté du gré à gré ne peut pas devenir une lenteur de plus, et les enchères, mode le plus transparent, purgent le reliquat. L'économie du dispositif assume un arbitrage : un gré à gré rapide sur des biens modestes sert mieux les créanciers qu'une orthodoxie formelle qui consumerait en frais de procédure la valeur qu'elle prétend protéger.
Liquidateur
Les quatre mois structurent son plan de vente dès la décision d'application du régime : identifier les acquéreurs de gré à gré tôt, basculer aux enchères sans regret pour le reliquat.
Acquéreur potentiel
La fenêtre de gré à gré est son opportunité : des actifs mobiliers se négocient vite et sans formalisme, mais l'offre tardive rencontrera les enchères.
Créancier
La rapidité des ventes sert la clôture, donc la répartition : contester un gré à gré de la fenêtre suppose de démontrer une anomalie, pas de regretter les formes ordinaires.
Débiteur
Ses biens mobiliers professionnels partent en quatre mois : ce qu'il souhaite conserver via les dérogations de Art. L642-20 Article L642-20 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du mini... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se demande immédiatement.
Le matériel vendu de gré à gré
Un confrère propose de reprendre l'outillage à prix correct. Dans la fenêtre de quatre mois, le liquidateur vend de gré à gré sans autorisation préalable : la dérogation du régime simplifié le permet.
Le reliquat aux enchères
À l'issue des quatre mois, un stock invendu subsiste. Il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants : le basculement est automatique.
Le calendrier tenu
Ventes bouclées au cinquième mois, répartition dans la foulée : la clôture de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → intervient dans les six mois. La discipline des ventes a rendu le délai tenable.
- Appliquer au régime simplifié les autorisations du régime ordinaire de Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Laisser la fenêtre de quatre mois se consumer sans plan de vente.
- Poursuivre le gré à gré après la fenêtre, réservée aux enchères.
- Oublier que le calendrier des ventes porte celui de la clôture.
La séquence est cadencée : décision d'application du régime selon Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , quatre mois de ventes libres, enchères du reliquat, répartition, clôture dans les délais de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Chaque phase pousse la suivante, et la première décision, l'aiguillage vers le régime simplifié, emporte tout le calendrier.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le