Article L644-2 du Code de commerce
- En liquidation simplifiée, les biens mobiliers se vendent dans les quatre mois.
- De gré à gré ou aux enchères publiques, au choix du liquidateur.
- Passé ce délai, les biens subsistants partent aux enchères.
- C'est une dérogation au régime ordinaire des ventes mobilières.
- La vitesse d'abord, les formes ensuite.
La liquidation simplifiée tient ses délais parce que ses ventes tiennent les leurs : le liquidateur dispose de quatre mois, à compter de la décision ordonnant la procédure simplifiée, pour vendre les biens mobiliers, de gré à gré ou aux enchères, à son choix. Cette liberté de méthode est la dérogation : dans le régime ordinaire, la vente de gré à gré suppose une autorisation du juge-commissaire ; ici, le liquidateur arbitre seul, parce que le temps compte plus que la forme pour des actifs modestes. Le couperet ferme le système : à l'issue des quatre mois, tout ce qui reste part aux enchères publiques. Pas de stock dormant, pas de dossier qui traîne sur un reliquat de matériel : la procédure simplifiée vide l'actif en un trimestre et des poussières, et c'est cette discipline qui permet la clôture dans les six mois de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les quatre mois courent de la décision ordonnant la procédure simplifiée.
- Le gré à gré est libre pendant la fenêtre : c'est la dérogation.
- Après, les enchères sont obligatoires pour les biens subsistants.
- Le calendrier des ventes conditionne la clôture de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Lire le texte officiel de l'article
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le