Article L641-4 du Code de commerce

La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.

Licencier pendant une procédure collective : les fenêtres propres à chaque phase, l'autorisation du juge-commissaire en période d'observation, et l'enjeu AGS des délais.

Le représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers : il reçoit les déclarations, vérifie le passif, établit les relevés salariaux et agit quand l'intérêt collectif l'exige.

Quand la liquidation est prononcée : le liquidateur prend les commandes du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est dessaisi.

L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.

Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les cré...

Quand il n'y a ==pas assez d'actif== pour payer les créanciers ordinaires, le juge peut décider de ne pas vérifier toutes les créa...

C'est le juge « ==chef d'orchestre== » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il ==veille au bon déroulement== a...

Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.

Le ==professionnel chargé de vendre les biens== de l'entreprise en liquidation et de ==répartir le prix== entre les créanciers.

Le professionnel nommé par le tribunal pour représenter les créanciers : c'est à lui que l'on déclare ses créances.

C'est ==l'examen de tout ce qu'on vous réclame==. Le mandataire judiciaire passe les créances en revue, vous demande votre avis, e...