Article L631-1 du Code de commerce

L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible : la notion qui déclenche les procédures et fait courir le délai de 45 jours.

La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.

La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.

Ce que « en difficulté » veut dire en droit, les outils qui existent à chaque stade, et par où commencer selon votre situation.

Les signaux qui annoncent la difficulté, ceux que la loi surveille à votre place, et ce que déclenche la convocation par le président du tribunal.

Mandat ad hoc et conciliation : négocier sous l'aile du président du tribunal, en toute confidentialité, avant que la situation n'impose une procédure collective.

La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.

D'où vient le délai de quarante-cinq jours, quand il commence à courir, ce qu'il autorise encore, et ce que coûte son dépassement.

Le « dépôt de bilan » : qui déclare, où, avec quelles pièces, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.

Le passage devant le tribunal qui décide de tout : qui y siège, comment elle se déroule en chambre du conseil, et comment s'y présenter.

La date que le tribunal fixe, et peut reporter jusqu'à dix-huit mois, dont dépendent la période suspecte, les nullités et une part de la responsabilité du dirigeant.

La sanction graduée : interdire de diriger certaines structures seulement, et le cas emblématique du dépôt de bilan sciemment omis dans les 45 jours.

Tout ce que ==possède== l'entreprise et qui a une valeur : trésorerie, machines, stocks, créances clients, locaux…

L'argent que l'entreprise peut utiliser ==tout de suite== : caisse, comptes bancaires créditeurs, et ==découvert autorisé non util...

Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.

Les ==agriculteurs== peuvent aussi bénéficier des procédures de difficulté, avec des règles adaptées (dont un passage préalable de...

Même une entreprise ==qui a cessé son activité== peut faire l'objet d'une procédure collective si elle a des ==dettes impayées==.

C'est quand ==un créancier saisit le tribunal à votre place== pour demander l'ouverture d'une procédure. ==Vous n'êtes pas démuni=...

L'==argent que l'entreprise dégage par son activité== pour investir ou rembourser, avant de nouveaux financements. Une CAF négativ...

Les ==flux de trésorerie== : l'argent qui entre et sort réellement. C'est le nerf de la survie à court terme, plus parlant que le...

La situation d'une entreprise qui ==ne peut plus payer== ses dettes arrivées à échéance avec l'==argent dont elle dispose immédiat...

Vendre un bien ==pendant la période d'observation== suppose l'autorisation du juge, car le débiteur n'a pas les mains totalement l...

La ==fin== de la période de sauvegarde, en principe par l'==adoption d'un plan== de sauvegarde.

L'entreprise doit avoir un ==compte dédié à son activité==. Sa gestion est un révélateur : incidents, découvert et rejets signalen...