Article L631-17 du Code de commerce

En vigueur Depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance — Code de commerce

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Texte en vigueur Historique Fiches liées

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Notions du glossaire

AGS
L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.
Juge-commissaire
C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotid...
Juge-commissaire (et suppléant)
Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.
Licenciement avec CSE
En cas de licenciements, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté avant les décisions.
Licenciement pour motif économique
Un licenciement justifié par les difficultés de l'entreprise (et non par le salarié). En procédure, ses créances sont garanties pa...
Reclassement (et licenciement)
Avant tout licenciement économique, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un autre poste disponible.
Salarié
La personne qui travaille pour l'entreprise sous contrat de travail. En procédure, ses droits (salaires, licenciement) bénéficient...

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le 29 juillet 2026

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