Article L631-17 du Code de commerce

La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.

Ce que la procédure change pour les salariés : salaires garantis par l'AGS via les relevés du mandataire, superprivilège, et représentation dans la procédure.

Licencier pendant une procédure collective : les fenêtres propres à chaque phase, l'autorisation du juge-commissaire en période d'observation, et l'enjeu AGS des délais.

Le professionnel qui surveille, assiste ou remplace le dirigeant selon la mission fixée par le tribunal, et qui tient l'option décisive sur les contrats en cours.

Le plan après cessation des paiements : même mécanique que la sauvegarde par renvoi, avec des pouvoirs renforcés sur le capital et les dirigeants.

L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.

C'est le juge « ==chef d'orchestre== » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il ==veille au bon déroulement== a...

Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.

En cas de licenciements, le ==comité social et économique (CSE)== doit être informé et consulté avant les décisions.

Un licenciement ==justifié par les difficultés de l'entreprise== (et non par le salarié). En procédure, ses créances sont garantie...

Avant tout licenciement économique, l'employeur doit chercher à ==reclasser le salarié== sur un autre poste disponible.

La ==personne qui travaille pour l'entreprise sous contrat de travail==. En procédure, ses droits (salaires, licenciement) bénéfic...