Article L626-1 du Code de commerce
- Le plan de sauvegarde suppose une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, appréciée par le tribunal.
- Il met fin à la période d'observation.
- Il peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou plusieurs activités.
- Le tribunal peut, par jugement spécialement motivé, déroger aux interdictions de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sauf pour les contrôleurs et le débiteur.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22. Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur. En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et autoriser la cession à l'une des personnes mentionnées à cet alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L1233-58 du code du travail. Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.
Identifiant : LEGIARTI000028723991
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R626-1 Application directe
Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
Ouvrir la fiche complète de l'article →La première phrase porte tout le reste : le tribunal n'arrête un plan que s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Ce n'est pas une formule de style, c'est un contrôle réel, et beaucoup de projets échouent là. Le mot important est « sérieuse ». Le tribunal n'exige pas une certitude, ce qui serait absurde. Il exige des hypothèses défendables, chiffrées, et cohérentes avec ce que l'entreprise a montré pendant la période d'observation. Un plan bâti sur un retour à la croissance que rien n'annonce n'est pas un plan sérieux, quelle que soit la sincérité de celui qui le présente. Le deuxième alinéa surprend souvent : un plan de sauvegarde peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'activités. On croit volontiers que la sauvegarde signifie tout garder. Elle permet au contraire de se réorganiser, et c'est fréquemment ce qui la rend crédible. La dérogation prévue au dernier alinéa est encadrée et rare : elle permet au tribunal d'autoriser une cession à une personne normalement écartée par Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sur jugement spécialement motivé, après avis du ministère public. Le débiteur, lui, reste exclu au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Ne présentez pas un plan qui promet le retour à la situation d'avant. Présentez un plan qui montre ce que l'entreprise devient une fois débarrassée de ce qui la plombe. La cession ou l'arrêt d'une activité déficitaire, envisagés dès le début de la période d'observation, transforment un dossier. Ils prouvent que le dirigeant a regardé sa situation en face, ce qui est exactement ce que le tribunal cherche à évaluer. Soignez les hypothèses davantage que les montants. Un plan dont chaque hypothèse est justifiée par un contrat signé, un devis ou une lettre d'intention l'emporte sur un plan plus généreux fondé sur des prévisions optimistes. Et souvenez-vous que le plan de sauvegarde, contrairement au plan de redressement, fait bénéficier les personnes coobligées de ses dispositions. Pour un dirigeant qui s'est porté caution, cet écart vaut à lui seul d'avoir saisi le tribunal plus tôt.
- Il met fin à la période d'observation et redonne un horizon.
- Il autorise la réorganisation : arrêt, adjonction ou cession d'activités.
- Il est arrêté par un tribunal, ce qui lui donne une force que nul accord amiable n'a.
- En sauvegarde, les personnes coobligées bénéficient du plan, ce qui protège le dirigeant caution.
- Le tribunal contrôle l'existence d'une possibilité sérieuse : un projet mal étayé est rejeté.
- Le plan s'exécute échéance après échéance, et son inexécution ouvre la voie à sa résolution.
- Sa durée est plafonnée, ce qui interdit d'étaler indéfiniment un passif trop lourd.
- La dérogation aux interdictions de cession est rare et suppose un jugement spécialement motivé.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article pose la condition de fond du plan de sauvegarde et lui donne son contenu possible, et la combinaison des deux dit ce qu'est la sauvegarde : non pas un moratoire, mais une restructuration sous contrôle judiciaire. La faculté d'arrêter, d'adjoindre ou de céder des activités fait du plan un instrument de réorganisation, ce qui explique qu'il soit arrêté par un tribunal et non homologué comme un accord. Le renvoi aux règles de la cession d'entreprise pour les cessions décidées dans ce cadre évite qu'un plan devienne un moyen commode de vendre des actifs hors des garanties de la cession. La possibilité offerte au tribunal de déroger, par jugement spécialement motivé et après avis du ministère public et des contrôleurs, aux interdictions de cession de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , reconnaît que certaines reprises par des proches sont économiquement les meilleures, tout en excluant absolument les contrôleurs et le débiteur.
Dirigeant
Il doit établir la possibilité sérieuse d'être sauvegardée, ce qui est une démonstration chiffrée et non une déclaration d'intention. Le plan qu'il propose peut réorganiser l'activité, ce dont il ne se saisit pas assez.
Créancier
Le plan touche à l'activité autant qu'au passif. Apprécier une proposition sur les seuls délais de paiement revient à ignorer ce qui déterminera la capacité de l'entreprise à les tenir.
Repreneur d'une branche
Une cession décidée dans un plan de sauvegarde suit le régime de la cession d'entreprise, avec le mandataire judiciaire exerçant les missions du liquidateur. Le cadre est celui qu'il connaît, l'interlocuteur change.
Ministère public et contrôleurs
Leur avis est recueilli avant toute dérogation aux interdictions de cession. C'est le contrepoids d'une faculté qui, mal employée, permettrait à l'entourage du débiteur de racheter l'entreprise à bon compte.
Le plan qui ferme une branche
Une activité pèse sur l'ensemble sans perspective de retour. Le plan de sauvegarde comporte son arrêt : la réorganisation fait partie du plan, elle ne lui est pas extérieure.
La dérogation motivée
Le meilleur repreneur d'une branche est un proche du dirigeant, visé par les interdictions de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le tribunal peut déroger par jugement spécialement motivé, après avis du ministère public et demande de celui des contrôleurs.
La possibilité sérieuse contestée
Le plan repose sur un financement annoncé mais non engagé. La possibilité sérieuse d'être sauvegardée fait défaut : le tribunal ne peut arrêter le plan sur une hypothèse.
- Présenter un plan qui ne traite que le passif, alors que le texte permet de réorganiser l'activité.
- Affirmer la possibilité sérieuse sans la démontrer par des éléments vérifiables.
- Espérer une dérogation aux interdictions de cession au profit du débiteur ou d'un contrôleur, exclue par le texte.
- Oublier que la cession décidée dans le plan obéit aux règles de la cession d'entreprise.
Le plan met fin à la période d'observation : c'est l'acte qui clôt une phase et en ouvre une autre, celle de l'exécution, régie par Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce qui n'a pas été prévu au plan ne s'y ajoutera pas facilement ensuite, et ce qui y a été promis sera exigé : la précision du projet vaut protection future.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le