Article L626-1 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Achèvement du plan (constat du paiement)

  C'est le jour où vous avez fini de payer tout ce que votre plan prévoyait. Le tribunal le constate officiellement : le plan est te...

• Bilan économique, social et environnemental

  C'est le rapport qui raconte votre entreprise au tribunal : d'où viennent les difficultés, où en est l'activité, ce qui est possib...

• Plan de redressement par reprise interne

  Un plan où l'entreprise est redressée par ses propres moyens (et non vendue à un tiers), en étalant le paiement des dettes.

• Reprise interne

  Le redressement de l'entreprise par ses propres dirigeants ou associés, plutôt que par sa vente à un tiers.

• Résolution du plan

  C'est l'annulation du plan par le tribunal quand l'entreprise ne tient plus ses engagements. Le sursis prend fin, et les créancier...