Article L626-1 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Plan de sauvegarde
La sortie par le haut : un plan de remboursement sur dix ans au plus, arrêté par le tribunal quand la sauvegarde de l'entreprise est sérieusement possible.
Notions du glossaire
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Achèvement du plan (constat du paiement)
C'est ==le jour où vous avez fini de payer== tout ce que votre plan prévoyait. Le tribunal le constate officiellement : le plan es...
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Bilan économique, social et environnemental
C'est ==le rapport qui raconte votre entreprise au tribunal== : d'où viennent les difficultés, où en est l'activité, ce qui est po...
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Plan de redressement par reprise interne
Un plan où l'entreprise est ==redressée par ses propres moyens== (et non vendue à un tiers), en ==étalant le paiement des dettes==...
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Reprise interne
Le ==redressement de l'entreprise par ses propres dirigeants ou associés==, plutôt que par sa vente à un tiers.
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Résolution du plan
C'est ==l'annulation du plan== par le tribunal quand l'entreprise ne tient plus ses engagements. Le sursis prend fin, et les créan...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le