Article L622-28 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Arrêt du cours des intérêts

  À partir de l'ouverture de la procédure, les dettes cessent en principe de produire des intérêts, elles n'augmentent plus.

• Arrêt ou suspension des poursuites et interdiction de nouvelles actions contre le débiteur

  L'ouverture gèle les poursuites : les créanciers ne peuvent plus lancer ni continuer d'action pour se faire payer les dettes antér...

• Caution et coobligés

  La caution (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas autom...

• Clause pénale

  Une clause fixant à l'avance une somme à payer en cas de manquement (pénalité de retard, dédit).

• Co-emprunteur

  Une personne qui emprunte avec une autre et s'engage à rembourser la totalité. Souvent le conjoint ou un associé.

• Cours des intérêts (arrêt ou poursuite)

  En principe, les dettes cessent de produire des intérêts à l'ouverture. Exception : certains prêts longs continuent d'en produire.

• Intérêt au taux légal (point de départ)

  Le taux d'intérêt fixé par l'État appliqué à certaines sommes dues, et la date à laquelle il commence à courir.

• Modification de la dette et incidence pour la caution

  Quand la dette du débiteur est réaménagée (délais, remises) dans un plan, la caution peut, selon les cas, en profiter ou non.

• Période d'observation

  La phase, après le jugement d'ouverture, pendant laquelle l'activité continue le temps de faire le point et de chercher une soluti...

• Redressement judiciaire

  C'est la procédure du tribunal pour une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes (en cessation des paiements) mais qui peut en...