Article L622-28 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Redressement judiciaire
La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
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Sauvegarde
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.
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Jugement d'ouverture
L'audience en chambre du conseil, ce que le jugement décide, les organes qu'il installe, et ses effets immédiats sur les dettes et les créanciers.
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Créances antérieures
Les dettes nées avant le jugement d'ouverture : gelées, à déclarer dans les deux mois, vérifiées puis admises ou contestées.
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Rôle du mandataire judiciaire
Le représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers : il reçoit les déclarations, vérifie le passif, établit les relevés salariaux et agit quand l'intérêt collectif l'exige.
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Caution du dirigeant
Le dirigeant qui a garanti les dettes de sa société : ce que chaque procédure suspend, et la réforme de 2021 qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.
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Clôture de la procédure
Comment une procédure se termine : achèvement du plan, extinction du passif ou insuffisance d'actif, et ce qui reste possible, ou non, après la clôture.
Notions du glossaire
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Arrêt du cours des intérêts
À partir de l'ouverture de la procédure, les dettes ==cessent en principe de produire des intérêts==, elles n'augmentent plus.
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Arrêt ou suspension des poursuites et interdiction de nouvelles actions contre le débiteur
L'ouverture ==gèle les poursuites== : les créanciers ne peuvent plus lancer ni continuer d'action pour se faire payer les dettes a...
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Caution et coobligés
La ==caution== (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas a...
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Clause pénale
Une clause fixant à l'avance une ==somme à payer== en cas de manquement (pénalité de retard, dédit).
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Co-emprunteur
Une personne qui ==emprunte avec une autre== et s'engage à rembourser la totalité. Souvent le conjoint ou un associé.
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Cours des intérêts (arrêt ou poursuite)
En principe, les dettes ==cessent de produire des intérêts== à l'ouverture. Exception : certains prêts longs continuent d'en produ...
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Intérêt au taux légal (point de départ)
Le ==taux d'intérêt fixé par l'État== appliqué à certaines sommes dues, et la date à laquelle il commence à courir.
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Modification de la dette et incidence pour la caution
Quand la dette du débiteur est réaménagée (délais, remises) dans un plan, la ==caution== peut, selon les cas, en ==profiter ou non...
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Période d'observation
La phase, après le jugement d'ouverture, pendant laquelle ==l'activité continue== le temps de faire le point et de ==chercher une...
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Redressement judiciaire
C'est la procédure du tribunal pour une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes (en cessation des paiements) mais qui peut en...
Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-18.460En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.018Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier
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Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
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Cass. com. · 02/07/2013 · n° 12-22.284L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts d'au moins un an couvre aussi les intérêts de retard
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le