Article L611-15 du Code de commerce
- Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc.
- Ou qui, par ses fonctions, en a connaissance.
- Est tenue à la confidentialité.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
Identifiant : LEGIARTI000006235342
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Une phrase, et c'est elle qui rend la prévention possible. Il faut commencer par ce que la confidentialité protège, car sans cela la règle paraît abstraite. Un dirigeant qui demande un mandat ad hoc est en difficulté mais pas en cessation des paiements. Il peut encore se redresser : ses clients lui font confiance, ses fournisseurs le livrent, sa banque maintient ses lignes. Que la nouvelle sorte, et tout s'effondre en 15 jours. L'assureur-crédit déclasse l'entreprise, les fournisseurs passent au paiement comptant, la banque gèle le découvert, les meilleurs salariés cherchent ailleurs, les clients diffèrent leurs commandes. La rumeur de difficulté crée la difficulté. C'est pourquoi la prévention amiable n'existe que sous le secret, et pourquoi cet article d'une phrase est le plus important du titre I. La rédaction est remarquablement large, et il faut en détailler les deux branches. « Toute personne appelée à la procédure » : le débiteur, le mandataire, les créanciers convoqués, leurs conseils, les experts, le ministère public. Tous ceux qui participent. « Ou qui, par ses fonctions, en a connaissance » : et c'est la branche décisive. Elle couvre ceux qui n'y participent pas mais qui savent : le greffier, le personnel du greffe, les collaborateurs d'un cabinet, le juge du tribunal qui a désigné. Sans cette seconde branche, le secret serait percé par le point le plus faible. Un dirigeant qui apprend qu'un employé de greffe en a parlé à son beau-frère n'a aucun recours si le texte ne visait que les participants. Noter ce que le texte ne dit pas, et c'est sa faiblesse : il n'attache aucune sanction propre à la violation. Il faut donc aller chercher ailleurs. La responsabilité civile de celui qui a parlé, et le préjudice est alors considérable mais difficile à chiffrer. Le secret professionnel pénalement sanctionné pour ceux qui y sont tenus par leur profession. Les sanctions disciplinaires pour les mandataires de justice. Mais pour un tiers qui n'est ni professionnel astreint au secret ni mandataire, la sanction est incertaine. C'est le défaut réel de cet article : il énonce une obligation universelle et ne dit pas ce qu'on risque à la violer. En pratique, la jurisprudence a comblé en partie, notamment en condamnant la divulgation par voie de presse d'une procédure de conciliation. Mais le texte lui-même reste muet.
La confidentialité est le fondement de la prévention amiable : sans elle, la rumeur crée la difficulté. Elle lie TOUS ceux qui savent, participants comme personnes informées par leurs fonctions. Pour le dirigeant : rappelez cette obligation par écrit à chaque créancier convoqué. Exigez un engagement de confidentialité de vos interlocuteurs avant toute communication de pièces. En cas de fuite, agissez vite : responsabilité civile, et le préjudice se démontre par les faits. Limitez le nombre de personnes informées : le secret se perd par le point le plus faible.
- La rédaction couvre tous ceux qui savent, pas seulement les participants.
- La seconde branche atteint le greffe et les collaborateurs, points faibles habituels.
- Une phrase suffit, sans condition ni exception à exploiter.
- C'est la condition d'existence de toute la prévention amiable.
- Aucune sanction propre n'est attachée à la violation.
- Pour un tiers non professionnel, le risque encouru reste incertain.
- Le préjudice d'une fuite est considérable mais très difficile à chiffrer.
- Le texte ne prévoit aucune mesure d'urgence pour arrêter une divulgation en cours.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre entre la transparence, qui est le principe de la procédure collective, et le secret, qui est la condition d'existence de la prévention amiable. Elle révèle que le législateur a accepté un régime à deux vitesses : publicité du jugement d'ouverture d'un côté, confidentialité intégrale de la négociation de l'autre, parce que l'information sur la difficulté est elle même un fait générateur de difficulté. La rédaction en une phrase, sans condition ni exception, est délibérée : elle rend l'obligation universelle et prive d'avance les plaideurs d'une brèche à exploiter. Son point faible est l'absence de sanction propre, qui renvoie à la responsabilité civile, au secret professionnel pénalement sanctionné pour ceux que leur profession y astreint, et à la discipline des mandataires de justice. Pour un tiers qui n'est ni l'un ni l'autre, le risque encouru reste indéterminé, et aucune mesure d'urgence n'est organisée par le texte pour arrêter une divulgation en cours.
Le dirigeant
Il est le seul à subir le dommage d'une fuite, et il n'a aucun moyen préventif que le texte lui donne. Sa protection pratique est contractuelle, par engagements de confidentialité exigés avant communication de pièces, et quantitative, par la limitation du nombre de personnes informées.
Le greffe
Il est visé par la seconde branche, celle de la connaissance par les fonctions, et c'est ce qui comble la brèche la plus réaliste. Sans cette branche, le dirigeant n'aurait aucun recours contre une indiscrétion venue d'un service qui ne participe pas à la négociation.
Le créancier convoqué
Il est tenu au silence sans y avoir consenti, du seul fait d'être appelé à la procédure. L'obligation vise donc aussi ses collaborateurs et ses conseils, ce qui suppose en pratique une diffusion interne restreinte chez lui.
Le mandataire
Il cumule l'obligation de l'article, le secret de sa profession et le risque disciplinaire, ce qui fait de lui le débiteur le plus solidement tenu. C'est par contraste que se mesure la faiblesse du dispositif à l'égard des tiers non professionnels.
La fuite par le voisinage du greffe
Un dirigeant apprend que l'existence de sa désignation a circulé hors du dossier par une personne du service. La seconde branche du texte, la connaissance par les fonctions, fonde l'obligation méconnue, et le fondement de la demande reste la responsabilité civile.
Le créancier qui informe son assureur crédit
Un fournisseur convoqué signale la conciliation à son assureur crédit, lequel déclasse l'entreprise. Le créancier appelé à la procédure était tenu : le débat portera sur la démonstration du lien entre la révélation et le resserrement des conditions de paiement.
La divulgation par voie de presse
La jurisprudence a sanctionné la divulgation par voie de presse d'une procédure de conciliation, ce qui a comblé en partie le silence du texte sur les conséquences. L'article lui même demeure muet sur la sanction, ce qui laisse l'évaluation du préjudice entière au juge du fond.
- Croire l'obligation limitée aux participants, alors que la seconde branche atteint toute personne qui en a connaissance par ses fonctions.
- Communiquer sur la conciliation pour rassurer un partenaire, et détruire soi même la condition d'efficacité de la négociation.
- Attendre l'issue de la conciliation pour agir contre une fuite, alors que le préjudice se constitue en quelques jours et se prouve par des faits datés.
- Réclamer l'application d'une sanction propre à l'article, qui n'en prévoit aucune, au lieu de fonder la demande sur la responsabilité civile ou le secret professionnel.
L'obligation naît de l'appel à la procédure ou de la connaissance acquise par les fonctions, et non d'un engagement signé : elle s'impose donc dès la désignation, y compris à celui qui n'a encore rien reçu du dossier. Rien dans le texte ne la fait cesser avec la fin de la mission, ce qui conduit à la tenir pour durable après l'échec comme après le succès de la négociation. L'ouverture ultérieure d'une procédure collective rend public le jugement d'ouverture, non le contenu de la négociation amiable qui l'a précédée, distinction qu'il faut maintenir quand les pièces de la conciliation sont versées au dossier de la procédure.
Les courriers fondés sur cet article
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À Président du tribunalDemande de délais de grâce pendant la conciliation
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 15/12/2015 · n° 14-11.500La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation l'emporte sur la presse, sauf débat d'intérêt général
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le