Article L611-15 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
-
Audience publique
Une audience ==ouverte au public==. En procédures collectives, certaines audiences se tiennent au contraire en chambre du conseil...
-
Chambre du conseil / audience publique
Certaines audiences se tiennent ==à huis clos== (chambre du conseil) plutôt qu'en public, notamment pour préserver la confidential...
-
Débats devant une juridiction
La phase où les parties ==présentent oralement leurs arguments== à l'audience, avant que le juge ne délibère.
-
Mandataire ad hoc
Un ==tiers de confiance== désigné à la demande du dirigeant pour l'aider à négocier avec ses créanciers, en toute confidentialité,...
-
Médiation du crédit
Un service ==gratuit et confidentiel== de la Banque de France qui intervient quand votre banque vous refuse un crédit ou coupe un...
Jurisprudence sur cet article
-
Cass. com. · 15/12/2015 · n° 14-11.500La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation l'emporte sur la presse, sauf débat d'intérêt général
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le