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Urgence

Article L611-15 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006235342), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Tout ce qui se dit dans un mandat ad hoc ou une conciliation est confidentiel.
  • L'obligation lie toutes les personnes appelées à la procédure : vous, le mandataire, les créanciers convoqués, leurs conseils.
  • Elle lie aussi toute personne qui en a connaissance par ses fonctions : le greffe, les collaborateurs, le juge qui a désigné.
  • C'est la condition de la prévention : la rumeur de difficulté crée la difficulté.
  • Le texte n'attache aucune sanction propre à la violation : il faut la chercher dans la responsabilité civile ou le secret professionnel.
En clair

Vous demandez un mandat ad hoc parce que vous êtes en difficulté, mais pas encore en cessation des paiements. Vos clients vous font confiance, vos fournisseurs vous livrent, votre banque maintient vos lignes : c'est précisément ce qui vous permet de vous redresser. Si la nouvelle sort, tout cela se retourne en 15 jours, l'assureur crédit vous déclasse, les fournisseurs passent au comptant, les meilleurs salariés cherchent ailleurs. Cet article d'une seule phrase sert à l'empêcher, en obligeant au silence non seulement ceux qui participent à la négociation, mais aussi tous ceux qui en savent quelque chose par leur travail. C'est ce qui rend la prévention possible, et c'est pour cela que cette phrase est la plus importante de la matière amiable. Son défaut est qu'elle ne dit pas ce qu'on risque à la violer, ce qui vous laisse les armes de droit commun en cas de fuite.

À ne pas faire
  • Rappelez l'obligation par écrit à chaque créancier convoqué, et avant tout envoi de pièces : la preuve du rappel servira si une fuite survient.
  • Limitez le nombre de personnes informées dans votre entreprise : le secret se perd toujours par le point le plus faible.
  • Ne communiquez pas sur votre conciliation pour rassurer un partenaire : la divulgation par le débiteur lui même ruine la protection.
  • En cas de fuite, agissez vite et documentez les conséquences au jour le jour, car aucune sanction propre n'est prévue par le texte et le préjudice se démontre par les faits.
Lire le texte officiel de l'article

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Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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