Requête en autorisation de vendre un actif

Quand utiliser ce modèle

Pendant la période d'observation, l'entreprise gère le quotidien, mais vendre un actif n'est pas le quotidien : c'est un acte de disposition étranger à la gestion courante, qui suppose l'autorisation préalable du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La requête qui aboutit est celle qui apporte au juge ce dont il a besoin pour décider : une évaluation, une offre ferme, et la destination du prix.

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[RAISON SOCIALE]
            [Siège social]
            [SIREN]
            Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]
            
            À Monsieur ou Madame le Juge-commissaire
            Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]
            Procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire] de [RAISON SOCIALE]
            Jugement d'ouverture du [DATE]
            
            Requête aux fins d'autorisation de céder un actif
            
            Monsieur ou Madame le Juge-commissaire,
            
            I. Le bien
            
            La société est propriétaire de [DÉSIGNATION PRÉCISE DU BIEN : matériel, véhicule immatriculé [X], fonds accessoire, stock identifié], acquis le [DATE] pour [MONTANT] euros et inscrit à l'actif pour une valeur nette comptable de [MONTANT] euros.
            
            Ce bien [n'est plus utilisé pour l'exploitation depuis [DATE] / fait double emploi avec [ÉQUIPEMENT] / génère un coût d'entretien, d'assurance et de stockage de [MONTANT] euros par mois].
            
            II. L'offre
            
            [NOM DE L'ACQUÉREUR], [qualité, SIREN le cas échéant], a formulé le [DATE] une offre écrite d'acquisition au prix de [MONTANT] euros, payable [comptant à la signature / selon les modalités suivantes : [DÉTAIL]].
            
            Ce prix est conforme à l'évaluation établie le [DATE] par [EXPERT, COMMISSAIRE-PRISEUR, PROFESSIONNEL CONSULTÉ], qui retient une valeur de [MONTANT] euros. L'offre et l'évaluation sont jointes à la présente requête.
            
            III. La destination du prix
            
            Le produit de la cession sera versé [sur le compte de la procédure / entre les mains de [DESTINATAIRE DÉSIGNÉ PAR LES ORGANES DE LA PROCÉDURE]] et affecté [au financement de la période d'observation / au maintien de l'activité pendant la période d'observation].
            
            [Le cas échéant : Le bien est grevé de [SÛRETÉ] au profit de [CRÉANCIER]. La quote-part du prix correspondant à la créance ainsi garantie sera versée en compte de dépôt à la **Caisse des dépôts et consignations** ([[L622-8]]), le créancier étant payé sur ce prix après l'adoption du plan, suivant l'ordre de préférence ; le juge-commissaire peut toutefois ordonner un paiement provisionnel.]
            
            [Le cas échéant : L'administrateur judiciaire, Maître [NOM], et le mandataire judiciaire, Maître [NOM], informés du projet, y sont favorables.]
            
            Par ces motifs, la société [RAISON SOCIALE] prie Monsieur ou Madame le Juge-commissaire de bien vouloir l'autoriser à céder [RAPPEL DU BIEN] à [ACQUÉREUR] au prix de [MONTANT] euros, aux conditions exposées ci-dessus.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature du représentant légal]

Pièces à joindre

• ☐Une évaluation du bien par un professionnel indépendant, datée et jointe à la requête.
• ☐L'offre écrite et ferme de l'acquéreur, avec son identité complète et les modalités de paiement.
• ☐La destination précise du prix : un juge n'autorise pas une vente dont il ignore où va l'argent.
• ☐L'avis écrit de l'administrateur et du mandataire judiciaires, quand ils sont désignés.
• ☐L'état des sûretés grevant le bien, vérifié avant de déposer la requête.

Pour aller plus loin

Les textes invoqués

Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.