Requête en autorisation de vendre un actif

Quand utiliser ce modèle

Pendant la période d'observation, l'entreprise gère le quotidien, mais vendre un actif n'est pas le quotidien : c'est un acte de disposition étranger à la gestion courante, qui suppose l'autorisation préalable du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La requête qui aboutit est celle qui apporte au juge ce dont il a besoin pour décider : une évaluation, une offre ferme, et la destination du prix.

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[RAISON SOCIALE]
            [Siège social]
            [SIREN]
            Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]
            
            À Monsieur ou Madame le Juge-commissaire
            Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]
            Procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire] de [RAISON SOCIALE]
            Jugement d'ouverture du [DATE]
            
            Requête aux fins d'autorisation de céder un actif
            
            Monsieur ou Madame le Juge-commissaire,
            
            I. Le bien
            
            La société est propriétaire de [DÉSIGNATION PRÉCISE DU BIEN : matériel, véhicule immatriculé [X], fonds accessoire, stock identifié], acquis le [DATE] pour [MONTANT] euros et inscrit à l'actif pour une valeur nette comptable de [MONTANT] euros.
            
            Ce bien [n'est plus utilisé pour l'exploitation depuis [DATE] / fait double emploi avec [ÉQUIPEMENT] / génère un coût d'entretien, d'assurance et de stockage de [MONTANT] euros par mois].
            
            II. L'offre
            
            [NOM DE L'ACQUÉREUR], [qualité, SIREN le cas échéant], a formulé le [DATE] une offre écrite d'acquisition au prix de [MONTANT] euros, payable [comptant à la signature / selon les modalités suivantes : [DÉTAIL]].
            
            Ce prix est conforme à l'évaluation établie le [DATE] par [EXPERT, COMMISSAIRE-PRISEUR, PROFESSIONNEL CONSULTÉ], qui retient une valeur de [MONTANT] euros. L'offre et l'évaluation sont jointes à la présente requête.
            
            III. La destination du prix
            
            Le produit de la cession sera versé [sur le compte de la procédure / entre les mains de [DESTINATAIRE DÉSIGNÉ PAR LES ORGANES DE LA PROCÉDURE]] et affecté [au financement de la période d'observation / au maintien de l'activité pendant la période d'observation].
            
            [Le cas échéant : Le bien est grevé de [SÛRETÉ] au profit de [CRÉANCIER]. La quote-part du prix correspondant à la créance ainsi garantie sera versée en compte de dépôt à la **Caisse des dépôts et consignations** ([[L622-8]]), le créancier étant payé sur ce prix après l'adoption du plan, suivant l'ordre de préférence ; le juge-commissaire peut toutefois ordonner un paiement provisionnel.]
            
            [Le cas échéant : L'administrateur judiciaire, Maître [NOM], et le mandataire judiciaire, Maître [NOM], informés du projet, y sont favorables.]
            
            Par ces motifs, la société [RAISON SOCIALE] prie Monsieur ou Madame le Juge-commissaire de bien vouloir l'autoriser à céder [RAPPEL DU BIEN] à [ACQUÉREUR] au prix de [MONTANT] euros, aux conditions exposées ci-dessus.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature du représentant légal]

Pièces à joindre

• ☐Une évaluation du bien par un professionnel indépendant, datée et jointe à la requête.
• ☐L'offre écrite et ferme de l'acquéreur, avec son identité complète et les modalités de paiement.
• ☐La destination précise du prix : un juge n'autorise pas une vente dont il ignore où va l'argent.
• ☐L'avis écrit de l'administrateur et du mandataire judiciaires, quand ils sont désignés.
• ☐L'état des sûretés grevant le bien, vérifié avant de déposer la requête.