Requête en autorisation de vendre un actif
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[RAISON SOCIALE]
            [Siège social]
            [SIREN]
            Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]
            
            À Monsieur ou Madame le Juge-commissaire
            Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]
            Procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire] de [RAISON SOCIALE]
            Jugement d'ouverture du [DATE]
            
            Requête aux fins d'autorisation de céder un actif
            
            Monsieur ou Madame le Juge-commissaire,
            
            I. Le bien
            
            La société est propriétaire de [DÉSIGNATION PRÉCISE DU BIEN : matériel, véhicule immatriculé [X], fonds accessoire, stock identifié], acquis le [DATE] pour [MONTANT] euros et inscrit à l'actif pour une valeur nette comptable de [MONTANT] euros.
            
            Ce bien [n'est plus utilisé pour l'exploitation depuis [DATE] / fait double emploi avec [ÉQUIPEMENT] / génère un coût d'entretien, d'assurance et de stockage de [MONTANT] euros par mois].
            
            II. L'offre
            
            [NOM DE L'ACQUÉREUR], [qualité, SIREN le cas échéant], a formulé le [DATE] une offre écrite d'acquisition au prix de [MONTANT] euros, payable [comptant à la signature / selon les modalités suivantes : [DÉTAIL]].
            
            Ce prix est conforme à l'évaluation établie le [DATE] par [EXPERT, COMMISSAIRE-PRISEUR, PROFESSIONNEL CONSULTÉ], qui retient une valeur de [MONTANT] euros. L'offre et l'évaluation sont jointes à la présente requête.
            
            III. La destination du prix
            
            Le produit de la cession sera versé [sur le compte de la procédure / entre les mains de [DESTINATAIRE DÉSIGNÉ PAR LES ORGANES DE LA PROCÉDURE]] et affecté [au financement de la période d'observation / au maintien de l'activité pendant la période d'observation].
            
            [Le cas échéant : Le bien est grevé de [SÛRETÉ] au profit de [CRÉANCIER]. La quote-part du prix correspondant à la créance ainsi garantie sera versée en compte de dépôt à la **Caisse des dépôts et consignations** ([[L622-8]]), le créancier étant payé sur ce prix après l'adoption du plan, suivant l'ordre de préférence ; le juge-commissaire peut toutefois ordonner un paiement provisionnel.]
            
            [Le cas échéant : L'administrateur judiciaire, Maître [NOM], et le mandataire judiciaire, Maître [NOM], informés du projet, y sont favorables.]
            
            Par ces motifs, la société [RAISON SOCIALE] prie Monsieur ou Madame le Juge-commissaire de bien vouloir l'autoriser à céder [RAPPEL DU BIEN] à [ACQUÉREUR] au prix de [MONTANT] euros, aux conditions exposées ci-dessus.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature du représentant légal]

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