La simple négligence n'engage plus le dirigeant, et c'est immédiat
- Quand une liquidation laisse des dettes impayées, le dirigeant ne peut plus être condamné à payer sur ses biens personnels pour une simple maladresse de gestion.
- Cette protection, issue de la loi du 9 décembre 2016, s'applique tout de suite, y compris aux procédures et aux procès déjà en cours.
- Le liquidateur ne peut pas invoquer un droit acquis à obtenir la condamnation du dirigeant.
Quand une entreprise est liquidée et qu'il ne reste pas assez d'argent pour payer toutes les dettes, le dirigeant peut parfois être condamné à combler le trou avec son argent personnel. Une loi de décembre 2016 a supprimé cette sanction lorsque le dirigeant a seulement commis une simple négligence, autrement dit une maladresse dans la gestion. La Cour de cassation précise ici que cette règle plus douce s'applique immédiatement, même aux procédures déjà ouvertes et aux procès déjà engagés avant la loi. Celui qui liquide l'entreprise ne peut pas exiger l'application de l'ancienne règle plus sévère. Se tromper de bonne foi ne se paie plus sur son patrimoine personnel.
- La protection ne couvre que la simple négligence : continuer une activité qui creuse les pertes, mélanger les patrimoines ou ne tenir aucune comptabilité restent des fautes qui engagent le dirigeant.
- Si on vous réclame vos biens personnels pour une simple maladresse de gestion, faites vérifier que la règle issue de la loi de 2016 vous est bien appliquée, même si la procédure est ancienne.
Ce que dit la Cour« en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours »
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le