Revendication : sans administrateur, le débiteur ne peut acquiescer sans l'accord du mandataire, et le silence de celui-ci ne vaut pas accord
- Le propriétaire d'un bien loué le réclame à une entreprise en redressement.
- Le dirigeant reconnaît que le bien n'est pas à lui, mais cela ne suffit pas.
- Il fallait l'accord du mandataire judiciaire, et son silence ne vaut pas accord.
Un loueur de véhicule réclame son bien à une entreprise en redressement. Le dirigeant lui répond qu'il reconnaît bien son droit de propriété, et le loueur en reste là. Mauvais calcul : quand il n'y a pas d'administrateur, le dirigeant ne peut donner son accord qu'avec celui du mandataire judiciaire, et le fait que ce dernier n'ait rien dit ne compte pas pour un accord. Le loueur a laissé passer le délai d'un mois pour saisir le juge-commissaire, et il a perdu le droit de récupérer son véhicule.
- L'accord du dirigeant seul ne règle rien.
- Le silence du mandataire ne vaut pas accord.
- Sans accord écrit, saisissez le juge-commissaire dans le mois.
Ce que dit la Cour« Il résulte de l'article L. 624-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-18 du même code, qu'en l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l'accord du mandataire judiciaire. »
Texte intégral : source officielle
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Commentaire signé, source vérifiée le 24/09/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le