L'interdiction de gérer ne frappe pas le membre d'un conseil de surveillance, qui contrôle la gestion sans l'exercer
- L'interdiction de gérer est une sanction qui vise ceux qui exercent réellement la gestion d'une entreprise.
- Les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme ne gèrent pas : ils contrôlent la gestion, donc cette sanction ne peut pas les frapper.
Dans une société anonyme dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil n'ont qu'une mission : contrôler la gestion, pas l'exercer. La Cour de cassation en tire la conséquence : l'interdiction de gérer, cette sanction qui prive quelqu'un du droit de diriger une entreprise, ne peut pas les viser. On ne peut pas interdire à quelqu'un de faire ce que sa fonction ne lui donne pas à faire. Si vous siégez dans un tel conseil, cette sanction précise n'est pas dirigée contre votre rôle.
- Ce qui protège le membre du conseil de surveillance, c'est la nature de sa mission telle que la loi la définit : contrôler la gestion sans l'exercer ; c'est ce partage des rôles qui le met hors de portée de la sanction.
Ce que dit la Cour« Qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction de gérer, prévue par le second des textes susvisés, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui, en vertu du premier de ces textes, n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
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Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le