L'AGS avance sur le relevé, sans contrôle préalable, hors sauvegarde

Les faits

La société Sigfox a été mise en redressement judiciaire le 26 janvier 2022. Par des jugements du 21 avril 2022, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs au bénéfice de la société Unadiz Holdings Pte et converti la procédure en liquidation judiciaire, la société BDR et associés étant désignée liquidateur. Le 26 avril 2022, le liquidateur a saisi le CGEA d'une demande d'avance portant sur les salaires dus du 1er au 21 avril 2022 et sur les congés payés acquis entre le 1er juin 2020 et le 21 avril 2022. Le CGEA a refusé, faisant valoir que la cession était définitive et que le liquidateur disposait du prix de cession et d'une trésorerie suffisants. Le liquidateur l'a assigné devant le tribunal de la procédure collective, tandis que l'AGS réclamait d'être payée sur les premières rentrées de fonds au titre de sa créance superprivilégiée. L'UNEDIC, délégataire de l'AGS, s'est pourvue contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser les avances.

La question posée

Hors sauvegarde, l'AGS peut-elle refuser l'avance des créances portées sur un relevé établi par le mandataire judiciaire au motif que la procédure disposerait de fonds disponibles suffisants ?

Ce que l'arrêt décide

L'AGS refusait d'avancer des salaires au motif que le liquidateur disposait d'une trésorerie et d'un prix de cession suffisants. Rejet sur ce point : la justification préalable de l'insuffisance des fonds n'est exigée qu'en sauvegarde ; en redressement et en liquidation, sur présentation du relevé établi sous la responsabilité du mandataire, l'institution de garantie est tenue de verser, l'objectif étant la prise en charge rapide des créances salariales. La cassation partielle intervient sur le remboursement : l'AGS subrogée bénéficie du superprivilège et de ses avantages.

Ce que dit la Cour

« l'obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l'insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues qu'en cas de sauvegarde et en a déduit qu'en dehors de cette procédure, aucun contrôle a priori n'est ouvert à l'AGS, de sorte que, sur la présentation d'un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l'objectif d'une prise en charge rapide de ces créances, l'institution de garantie est tenue de verser les avances demandées »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L3253-6
• Art. L625-1
• Art. L625-8

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• AGS
• Condamnation prud'homale et AGS
• Contrats de sécurisation professionnelle (CSP)
• Contrat de travail
• Créance salariale (paiement et intervention de l'AGS)
• Déclaration de cessation des paiements

Dans les guides

• Procédure collective : laquelle, pour qui, quelle durée ?
• Obtenir des remises de dettes fiscales et sociales : ce que l'État peut accepter
• Liquidation judiciaire : le déroulement, étape par étape
• Je ne peux plus payer mes salariés : que faire, dans quel ordre
• Le jour du jugement d'ouverture : ce qui change vraiment
• Les salaires pendant la procédure : qui établit quoi, et le délai de deux mois

Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.