L'AGS avance sur le relevé, sans contrôle préalable, hors sauvegarde
- En redressement ou en liquidation, l'organisme qui garantit les salaires, l'AGS, doit avancer l'argent des salariés dès qu'on lui présente la liste des sommes dues.
- Il ne peut pas refuser en disant que la procédure a assez d'argent en caisse : ce contrôle préalable n'existe qu'en sauvegarde.
- En contrepartie, l'AGS qui a payé est remboursée avec le rang de priorité très fort attaché aux salaires.
Quand une entreprise est en redressement ou en liquidation, les salaires impayés sont avancés par un organisme de garantie, l'AGS. Ici, l'AGS refusait de payer en faisant valoir que la liquidation disposait d'assez de trésorerie et d'un prix de vente suffisant pour régler elle-même les salariés. La Cour de cassation répond que ce raisonnement ne vaut qu'en sauvegarde : dans les autres procédures, dès que le mandataire présente la liste des salaires dus, établie sous sa responsabilité, l'AGS doit verser les avances, car l'objectif est que les salariés soient payés vite. Le débat sur l'argent disponible vient après, pas avant. Et quand l'AGS a avancé, elle reprend à son compte la priorité de paiement des salariés pour se faire rembourser sur les premières rentrées d'argent.
- En redressement ou en liquidation, vos salariés n'ont pas à attendre l'issue des discussions sur la trésorerie : l'avance de leurs salaires est due sur simple présentation du relevé établi par le mandataire.
- L'AGS n'avance pas à fonds perdus : elle récupère ses avances en priorité, ce qui pèse sur les premières rentrées d'argent de la procédure.
Ce que dit la Cour« l'obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l'insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues qu'en cas de sauvegarde et en a déduit qu'en dehors de cette procédure, aucun contrôle a priori n'est ouvert à l'AGS, de sorte que, sur la présentation d'un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l'objectif d'une prise en charge rapide de ces créances, l'institution de garantie est tenue de verser les avances demandées »
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le