Vendre son entreprise en difficulté : la cession préparée, avant qu'il ne soit trop tard

Dirigeant cédant, repreneur, conseil

Il y a deux manières de vendre une entreprise en difficulté : à l'heure choisie, préparée dans la discrétion d'une conciliation, avec plusieurs candidats mis en concurrence ; ou à l'heure subie, dans l'urgence d'une liquidation, quand la clientèle s'est enfuie et que les meilleurs salariés sont partis. La différence de prix entre les deux se compte en multiples. Ce guide explique la voie que trop peu de dirigeants connaissent : la cession préparée, dite prepack, et son articulation avec la cession judiciaire classique.

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   Le prepack : préparer la cession dans la confidentialité

   La conciliation ne sert pas qu'à négocier des délais : à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, le conciliateur peut être chargé d'une mission de préparation de la cession partielle ou totale de l'entreprise (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Concrètement : pendant que l'entreprise tourne normalement, sous couvert de la confidentialité de la conciliation, le conciliateur sonde le marché, recueille des offres, les met en concurrence. La cession ainsi préparée sera réalisée ensuite dans le cadre d'une procédure collective ouverte à cet effet : la sauvegarde, le redressement ou la liquidation donnent à la vente ses effets légaux, mais tout le travail de valorisation a été fait avant, à l'abri des regards.

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   Pourquoi c'est mieux : la valeur se vend vivante

   La cession judiciaire classique s'ouvre par une publicité : l'entreprise est officiellement à vendre, ses concurrents le savent, ses clients s'inquiètent, ses salariés cherchent ailleurs. Le prepack inverse la mécanique : la recherche d'acquéreurs se fait avant toute publicité, quand l'entreprise a encore sa clientèle, ses contrats et ses équipes. Les offres arrivent sur une cible intacte ; la procédure collective qui suit ne sert qu'à purger et transférer proprement (les contrats nécessaires suivent, Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le même actif, vendu quelques mois plus tard en liquidation, ne vaut souvent plus que ses murs et ses machines.

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   L'offre : ce qu'elle doit contenir, ce qu'elle engage

   Préparée ou non, l'offre de reprise obéit au même droit : elle désigne précisément les biens, les contrats et les emplois repris, le prix et ses garanties (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dresse la liste complète de son contenu obligatoire), et elle lie son auteur : pas de rétractation, pas de renégociation à la baisse une fois le tribunal saisi. Le tribunal retient l'offre qui assure dans les meilleures conditions l'emploi le plus durable, le paiement des créanciers et les meilleures garanties d'exécution (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le mieux-disant n'est pas mécaniquement le plus offrant, et un repreneur crédible sur l'emploi peut l'emporter sur un chèque supérieur.

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   Le cédant : ce que vous vendez, ce que vous gardez

   Vérité à regarder en face : dans une cession d'entreprise en difficulté, le prix va aux créanciers, pas au cédant : il se répartit selon les rangs (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le régime des répartitions). Ce que le dirigeant cédant y gagne est ailleurs : l'arrêt de l'hémorragie, la sauvegarde de l'emploi de ses équipes, l'extinction du passif à hauteur du prix, la sortie honorable qui préserve son rebond, et, s'il est caution, un passif résiduel réduit d'autant. Vendre tôt et bien n'enrichit pas le cédant : cela le libère, et la nuance mérite d'être comprise avant de s'engager.

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   Choisir sa voie : amiable, préparée ou judiciaire

   Trois chemins, du plus libre au plus contraint. La vente amiable pure (hors procédure) : possible tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements caractérisée, mais l'acquéreur reprend le passif attaché à ce qu'il achète, ce qui fait fuir. La cession préparée (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la confidentialité de la conciliation, la purge de la procédure : le meilleur des deux mondes, à condition de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours quand vous demandez la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La cession judiciaire en redressement ou liquidation (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la purge complète, mais sous publicité et dans l'urgence. Le facteur commun : plus vous décidez tôt, plus il reste d'options, et notre comparateur situe votre cas en cinq minutes.