Voies d'exécution (description, arrêt, interdiction)
Les procédures pour saisir les biens d'un débiteur (saisies) sont arrêtées et interdites dès l'ouverture d'une procédure collective, pour les dettes antérieures.
Définition Standard
Ensemble des mesures d'exécution forcée (saisies) que l'ouverture d'une procédure collective arrête et interdit à l'égard des créanciers antérieurs.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 622-21.
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