Voies d'exécution (description, arrêt, interdiction)
Les procédures pour saisir les biens d'un débiteur (saisies) sont arrêtées et interdites dès l'ouverture d'une procédure collective, pour les dettes antérieures.
Définition Expert
Les voies d'exécution (Code des procédures civiles d'exécution : saisie-vente, saisie-attribution, saisie immobilière) réalisent le droit du créancier. L'article L. 622-21 du Code de commerce arrête et interdit ces procédures dès l'ouverture pour les créances antérieures, et interrompt les instances (art. L. 622-22) ; cette paralysie, au cœur de la discipline collective, renvoie les créanciers à la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Références des lois
Code de commerce, art. L. 622-21.