Tribunaux des activités économiques (TAE)
De nouveaux tribunaux, en expérimentation, appelés à traiter l'ensemble des difficultés des entreprises, quel que soit leur statut.
Définition Standard
Juridictions expérimentales élargissant la compétence des tribunaux de commerce à l'ensemble des débiteurs économiques (dont agriculteurs, professions libérales, associations).
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