Suspension de l'exécution provisoire
Dans certains cas, un recours peut suspendre l'application immédiate d'une décision qui, sinon, s'exécuterait malgré l'appel.
Définition Standard
Mécanisme paralysant l'exécution provisoire d'une décision, notamment lorsque le recours produit exceptionnellement un effet suspensif.
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