Suspension de l'exécution provisoire
Dans certains cas, un recours peut suspendre l'application immédiate d'une décision qui, sinon, s'exécuterait malgré l'appel.
Définition Expert
En procédure collective, les décisions sont en principe exécutoires de plein droit à titre provisoire (art. R. 661-1) ; par exception, certains recours (notamment contre les jugements arrêtant ou rejetant un plan) produisent un effet suspensif, ou le premier président peut arrêter l'exécution provisoire dans les cas prévus par les articles L. 661-1 s., préservant l'utilité du recours.
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