Sursis à statuer
La décision du juge de suspendre l'affaire en attendant qu'une question préalable soit tranchée ailleurs.
Définition Expert
Art. 378 du CPC : le sursis à statuer suspend l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement déterminé. En vérification des créances, le juge-commissaire sursoit lorsqu'une contestation sérieuse excède ses pouvoirs (art. L. 624-2), invitant les parties à saisir le juge compétent, dont la décision déterminera la fixation de la créance.
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