Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crédit
Une banque peut être responsable si elle a accordé du crédit à une entreprise qu'elle savait condamnée, retardant l'échéance et aggravant le passif. Mais cette responsabilité est très encadrée.
Définition Expert
Art. L. 650-1 du Code de commerce : les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf fraude, immixtion caractérisée dans la gestion, ou prise de garanties disproportionnées. Ce régime protège le crédit ; la responsabilité, exercée dans l'intérêt collectif par le mandataire, suppose la démonstration de l'un de ces trois cas.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 650-1.
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