Sortie de la procédure par paiement du passif
Le dénouement le plus favorable : l'entreprise paie toutes ses dettes et sort de la procédure, retrouvant sa liberté.
Définition Standard
Clôture de la procédure lorsque l'intégralité du passif est réglée ; le débiteur recouvre alors la libre disposition de ses biens.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.