Société (et procédure collective)
Quand une société est en difficulté, la procédure collective s'applique à la personne morale, avec des effets sur ses dirigeants et associés.
Définition Standard
Application des procédures collectives aux sociétés : la procédure vise la personne morale, avec des incidences propres sur les dirigeants, associés et titres.
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