Séparation des biens (régime matrimonial)
Un régime matrimonial où chaque époux garde ses biens et ses dettes séparés ; il protège le conjoint des dettes professionnelles de l'autre.
Définition Expert
Art. 1536 s. du Code civil : sous le régime de la séparation de biens, chaque époux répond seul de ses dettes sur ses biens propres, protégeant le conjoint des créanciers professionnels de l'autre. En procédure du dirigeant, ce régime limite l'assiette des poursuites aux biens personnels du débiteur, sous réserve des biens indivis et des sûretés consenties par le conjoint.
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