SELARL ou forme individuelle
Le choix pour un professionnel libéral entre exercer en société (SELARL) ou en son nom propre : deux cadres aux effets différents.
Définition Expert
La SELARL (loi du 31 décembre 1990, désormais ordonnance de 2023) permet l'exercice en société d'une profession libérale réglementée, avec responsabilité limitée aux apports pour les dettes sociales, la responsabilité professionnelle restant personnelle. En procédure, la SEL relève des procédures collectives, l'ordre professionnel étant informé, tandis que l'exercice individuel expose le patrimoine sous réserve de la séparation (L526-22 (référence à vérifier)).
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