Rétractation d'ordonnance sur requête
Une décision prise sans débat (sur requête) peut être contestée par la personne qu'elle vise, qui demande au juge de revenir dessus.
Définition Expert
Art. 496 et 497 du CPC : tout intéressé peut référer au juge qui a rendu l'ordonnance sur requête pour en obtenir la modification ou la rétractation, restaurant le contradictoire. En procédure collective, cette voie s'applique aux mesures conservatoires ou d'instruction obtenues non contradictoirement, garantissant un contrôle a posteriori.
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