Responsabilité
L'obligation de réparer un dommage causé à autrui, par sa faute (responsabilité civile) ou par manquement à un contrat.
Définition Expert
Art. 1231-1 (contractuelle) et 1240 s. (délictuelle) du Code civil. En droit des entreprises en difficulté, coexistent des responsabilités spécifiques : responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), responsabilité du banquier pour soutien abusif (art. L. 650-1), et responsabilités professionnelles des mandataires de justice.