Renouvellement des inscriptions
Certaines garanties inscrites (hypothèques, privilèges) doivent être renouvelées avant leur expiration pour rester valables.
Définition Expert
Les inscriptions (hypothèque, art. 2434 du Code civil ; privilèges) sont soumises à péremption et doivent être renouvelées avant leur terme pour conserver leur rang. En procédure, l'ouverture arrête le cours des inscriptions nouvelles (art. L. 622-30), mais le renouvellement conservatoire d'une inscription existante reste, selon la jurisprudence, admis pour préserver le rang acquis.
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