Rémunération du dirigeant ou du débiteur
Pendant la procédure, la rémunération du dirigeant est encadrée et fixée par le juge, pour éviter les abus.
Définition Débutant
Pendant la procédure, la rémunération du dirigeant est encadrée et fixée par le juge, pour éviter les abus.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.