Registre des sûretés
Le fichier public recensant les garanties prises sur les biens d'une entreprise (nantissements, privilèges, gages).
Définition Expert
Depuis la réforme de 2021, un registre des sûretes mobilières, tenu par les greffes, centralise la publicité de nombreuses sûretés (art. 2338 du Code civil, décret du 29 décembre 2021) ; l'inscription conditionne l'opposabilité et le rang, éléments déterminants pour l'admission des créances garanties en procédure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).