Reclassement (et licenciement)
Avant tout licenciement économique, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un autre poste disponible.
Définition Expert
Art. L. 1233-4 du Code du travail : le licenciement économique n'est possible qu'après recherche sérieuse de reclassement. En procédure collective, cette obligation s'applique, adaptée aux contraintes de temps (licenciements autorisés par le juge-commissaire en observation, art. L. 631-17 ; délais en liquidation), son manquement ouvrant droit à indemnisation garantie par l'AGS.
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