Préjudice distinct
Le dommage personnel propre à un créancier, différent de celui subi par l'ensemble des créanciers, qui seul lui permet d'agir individuellement.
Définition Expert
Le monopole d'action du mandataire (art. L. 622-20) réserve la défense de l'intérêt collectif ; un créancier ne peut agir seul (par exemple contre un tiers, une banque ayant consenti un soutien abusif) que s'il justifie d'un préjudice personnel distinct de la diminution du gage commun. La caractérisation de ce préjudice est un enjeu contentieux majeur.
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