Objet du litige (indisponibilité)
Le cœur de la contestation que le juge doit trancher ; il est fixé par les demandes des parties et lie le juge.
Définition Expert
Art. 4 et 5 du CPC : l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé (à peine d'omission de statuer) et seulement sur cela (à peine d'ultra petita). En procédure collective, l'ordre public de la matière autorise toutefois le relevé d'office de certains moyens.
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