Non avenu (décision non avenue)
Une décision réputée n'avoir jamais existé, privée de tout effet dans certains cas prévus par la loi.
Définition Expert
Le caractère non avenu frappe notamment le jugement par défaut non notifié dans les six mois (art. 478 du CPC) ; radicale, la sanction impose de réintroduire l'instance. À distinguer de la nullité et de la rétractation, elle opère de plein droit une fois la condition légale réunie.
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