Loi applicable et procédure collective internationale
Quand une entreprise a des activités dans plusieurs pays, des règles déterminent quel tribunal ouvre la procédure et quelle loi s'applique.
Définition Débutant
Quand une entreprise a des activités dans plusieurs pays, des règles déterminent quel tribunal ouvre la procédure et quelle loi s'applique.
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