Liste des créances vérifiées
La liste des dettes contrôlées par le mandataire, indiquant celles admises et celles contestées, avant décision du juge.
Définition Expert
Après vérification (art. L. 624-1), le mandataire établit la liste de ses propositions (admission, rejet, incompétence) transmise au juge-commissaire ; les décisions de celui-ci sont portées sur l'état des créances déposé au greffe (art. R. 624-8), dont la publicité ouvre le délai de réclamation.
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