Licences de débit de boisson
Les autorisations réglementées de vendre de l'alcool ; elles ont une valeur et des règles de transfert propres en cas de cession.
Définition Expert
Régies par le Code de la santé publique (art. L. 3331-1 s.), les licences (notamment IV) sont des éléments incorporels valorisables du fonds de commerce ; leur transfert (translation géographique, péremption après cessation d'exploitation) appelle une vigilance particulière lors de la cession d'actifs en procédure (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).