Jugement non avenu
Un jugement réputé n'avoir jamais existé dans certains cas (par exemple s'il n'est pas exécuté dans le délai après un défaut).
Définition Expert
Art. 478 du CPC : le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire est non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date. La sanction, radicale, protège le défaillant ; elle impose de réintroduire l'instance, avec incidence sur les délais en matière commerciale.
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