Juge consulaire
Un juge du tribunal de commerce, élu par ses pairs commerçants, qui n'est pas un magistrat professionnel.
Définition Expert
Les juges consulaires (art. L. 722-6 s. du Code de commerce), élus par un collège de commerçants, composent les tribunaux de commerce ; bénévoles et non professionnels, ils statuent notamment sur les procédures collectives, l'un d'eux exerçant fréquemment les fonctions de juge-commissaire.
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