Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sûreté
Après l'ouverture, un créancier ne peut plus étendre sa garantie à de nouveaux biens du débiteur.
Définition Standard
Principe interdisant, après le jugement, l'inscription ou l'extension de sûretés, afin de figer la situation des créanciers au jour de l'ouverture.
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