Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sûreté
Après l'ouverture, un créancier ne peut plus étendre sa garantie à de nouveaux biens du débiteur.
Définition Expert
Art. L. 622-30 : le jugement d'ouverture arrête le cours des inscriptions ; aucune sûreté ne peut plus être inscrite postérieurement pour une créance antérieure, ce qui fige l'assiette et le rang des garanties et préserve l'égalité entre créanciers.
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