Institutions représentatives du personnel
Les représentants des salariés (aujourd'hui le CSE) informés et consultés lors de la procédure et des licenciements.
Définition Expert
Le CSE (art. L. 2311-1 s. du Code du travail) est consulté sur la situation et les licenciements économiques ; un représentant des salariés, désigné en procédure (art. L. 621-4), vérifie les créances salariales et assiste aux audiences, contrepartie procédurale du superprivilège et de la garantie AGS.
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