Inaliénabilité
L'interdiction de vendre ou céder un bien pendant une certaine durée (par exemple imposée par une donation ou un plan).
Définition Expert
Une clause d'inaliénabilité (art. 900-1 du Code civil) n'est valable que temporaire et justifiée par un intérêt sérieux. En procédure, le tribunal peut assortir la cession d'actifs d'une inaliénabilité (art. L. 642-10) afin de garantir le maintien de l'activité et des emplois par le repreneur.
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